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Date d'entrée en vigueur : À compter de leur acceptation par l'Utilisateur.
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV ») définissent les conditions dans lesquelles toute personne physique ou morale utilise les services proposés par la plateforme VINGUELE.
VINGUELE est une plateforme numérique développée en République Gabonaise ayant pour objet de faciliter la découverte, la promotion, l'organisation, la participation et l'accès à des événements ainsi qu'à différents services numériques associés.
À ce titre, VINGUELE met notamment à disposition de ses utilisateurs des services de billetterie électronique, de votes en ligne, de collecte de fonds, de publication d'événements, d'annuaire professionnel, de communication numérique ainsi que toute autre fonctionnalité développée ultérieurement.
Les présentes Conditions ont pour objet d'encadrer les relations entre VINGUELE et les Utilisateurs de la plateforme.
Elles s'appliquent à toute utilisation des services proposés, qu'elle soit gratuite ou payante.
L'utilisation de la plateforme emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions.
PARTIE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE VINGUELE
Les services sont proposés par :
VINGUELE
BP 12187 Avorbam
Libreville – République Gabonaise
RCCM : GA-LBV-01-2024-A10-02994
NIF : 2024 0200 9183 M
Téléphone :
076 38 73 38
062 30 10 10
Courriel :
Ci-après désignée « VINGUELE ».
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
Pour l'application des présentes Conditions, les termes ci-dessous auront la signification suivante :
2.1 Plateforme
La Plateforme désigne l'ensemble des services numériques accessibles notamment depuis le site internet, les applications, interfaces, solutions logicielles ou tout autre support exploité par VINGUELE, présent ou futur.
2.2 Utilisateur
Toute personne physique ou morale utilisant tout ou partie des services proposés par VINGUELE, qu'elle crée ou non un compte sur la plateforme.
2.3 Promoteur
Toute personne physique ou morale utilisant la plateforme afin d'organiser, promouvoir ou gérer un événement, une campagne de votes, une cagnotte ou tout autre projet.
2.4 Participant
Toute personne prenant part à un événement ou utilisant un service proposé via la plateforme.
2.5 Billet électronique
Tout titre d'accès, quel que soit son format ou sa technologie, permettant à un Utilisateur d'accéder à un événement.
Cette définition couvre notamment les QR Codes, codes-barres, billets numériques, billets dématérialisés, titres NFC, portefeuilles électroniques, badges numériques ou tout autre moyen d'accès développé ultérieurement.
2.6 Service de Billetterie
Service permettant l'achat, la réservation, la gestion ou l'utilisation de billets électroniques proposés par les Promoteurs.
2.7 Service de Votes
Service permettant aux Utilisateurs de participer à toute opération de vote, de soutien, de concours, de classement ou de participation proposée sur la plateforme.
2.8 Service de Cagnotte
Service permettant à un Utilisateur d'effectuer volontairement une contribution financière au profit d'un projet présenté par un Promoteur.
2.9 Transaction
Toute opération réalisée via la plateforme, notamment :
2.10 Compte
Espace personnel créé par un Utilisateur lui permettant d'accéder à certains services proposés par VINGUELE.
2.11 Services
Les Services désignent l'ensemble des fonctionnalités actuellement proposées ou développées ultérieurement par VINGUELE.
ARTICLE 3 – OBJET DES PRÉSENTES CONDITIONS
Les présentes Conditions définissent les modalités selon lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux services proposés par VINGUELE.
Elles régissent notamment :
ARTICLE 4 – ACCEPTATION DES CONDITIONS
Toute utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions.
Cette acceptation peut résulter notamment :
L'Utilisateur reconnaît que cette acceptation produit les mêmes effets qu'une signature manuscrite.
ARTICLE 5 – ÉVOLUTION DES SERVICES
VINGUELE développe une plateforme numérique innovante appelée à évoluer régulièrement.
À ce titre, VINGUELE peut librement :
Ces évolutions sont réalisées afin d'améliorer la qualité, la sécurité, la performance ou la conformité des services.
Elles ne constituent pas une modification substantielle des présentes Conditions.
ARTICLE 6 – NATURE DE LA RELATION ENTRE LES PARTIES
L'Utilisateur reconnaît que VINGUELE agit exclusivement comme exploitant d'une plateforme numérique mettant en relation différents acteurs de l'événementiel.
À ce titre, VINGUELE fournit principalement des services techniques permettant notamment :
Sauf mention expresse contraire, VINGUELE n'agit jamais en qualité :
Chaque Promoteur demeure seul responsable de son événement, de son projet, des informations publiées, des engagements pris envers les Utilisateurs ainsi que du respect de la réglementation applicable.
L'Utilisateur reconnaît en conséquence que toute réclamation relative à l'organisation d'un événement, à son annulation, à son report, à la qualité des prestations proposées ou à l'exécution des engagements du Promoteur relève en premier lieu de ce dernier.
VINGUELE intervient uniquement dans les limites des services techniques qu'elle met à disposition.
ARTICLE 7 – PRINCIPE GÉNÉRAL DE BONNE UTILISATION
Les Utilisateurs s'engagent à utiliser la plateforme de manière loyale, responsable et conforme aux présentes Conditions.
Ils s'interdisent notamment :
VINGUELE se réserve le droit de prendre toute mesure raisonnablement nécessaire afin d'assurer la sécurité, la disponibilité et le bon fonctionnement de la plateforme, conformément aux présentes Conditions.
PARTIE II – LES SERVICES PROPOSÉS PAR VINGUELE
ARTICLE 8 – PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES SERVICES
VINGUELE met à la disposition des Utilisateurs une plateforme technologique destinée à faciliter l'accès à des événements, services et contenus proposés par des Promoteurs ou directement par VINGUELE.
Les services comprennent notamment :
Chaque service est indépendant des autres.
L'utilisation d'un service n'ouvre aucun droit automatique à l'utilisation d'un autre service.
ARTICLE 9 – SERVICE DE BILLETTERIE
Le Service de Billetterie permet aux Utilisateurs d'acquérir des billets électroniques donnant accès à des événements proposés par les Promoteurs.
VINGUELE met exclusivement à disposition les outils techniques permettant :
Le contrat relatif à l'événement est conclu entre l'Utilisateur et le Promoteur.
VINGUELE n'est pas le vendeur de l'événement, mais le fournisseur de la plateforme permettant sa commercialisation.
Le Promoteur demeure seul responsable :
VINGUELE ne garantit ni la tenue effective de l'événement ni la qualité des prestations fournies par le Promoteur.
ARTICLE 10 – SERVICE DE VOTES EN LIGNE
Le Service de Votes permet aux Utilisateurs de participer à des concours, élections, classements, campagnes promotionnelles ou toute autre opération organisée par un Promoteur.
VINGUELE met exclusivement à disposition une infrastructure technique permettant l'enregistrement et le traitement des votes.
Le Promoteur demeure seul responsable :
L'achat d'un vote ne constitue ni un investissement, ni une garantie de gain, ni une promesse de résultat.
L'Utilisateur reconnaît que sa participation consiste uniquement à soutenir le candidat ou le projet de son choix conformément aux règles définies par le Promoteur.
ARTICLE 10.1 – OPÉRATIONS PROMOTIONNELLES
Dans le cadre de campagnes de communication ou d'actions promotionnelles, VINGUELE peut librement mettre en œuvre toute opération destinée à dynamiser une campagne de votes.
Ces opérations peuvent notamment comprendre :
Ces opérations peuvent modifier temporairement la présentation des statistiques visibles sur la plateforme.
Les résultats officiels demeurent exclusivement ceux validés par VINGUELE à l'issue des traitements techniques.
Aucune réclamation ne pourra être fondée sur la seule différence entre les données provisoires affichées et les résultats officiels.
ARTICLE 11 – SERVICE DE CAGNOTTES
Le Service de Cagnotte permet aux Utilisateurs d'effectuer volontairement une contribution financière destinée au financement d'un projet présenté sur la plateforme.
Les sommes versées sont collectées et conservées par VINGUELE dans un portefeuille jusqu'à leur reversement au bénéficiaire conformément aux conditions applicables.
L'Utilisateur reconnaît que VINGUELE agit exclusivement comme prestataire technique chargé de faciliter la collecte et le reversement des fonds.
VINGUELE n'est ni bénéficiaire des contributions, ni porteuse du projet financé.
Le Promoteur ou le bénéficiaire de la cagnotte demeure seul responsable :
VINGUELE n'exerce aucun contrôle sur l'utilisation finale des sommes reversées.
ARTICLE 12 – AGENDA ÉVÉNEMENTIEL
Le Service Agenda permet la consultation des événements publiés sur la plateforme.
Les informations relatives aux événements sont communiquées sous la responsabilité du Promoteur.
VINGUELE s'efforce d'en assurer une diffusion fidèle mais ne garantit ni leur exactitude permanente ni leur mise à jour en temps réel.
L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement les informations relatives à son événement avant sa tenue.
ARTICLE 13 – ANNUAIRE PROFESSIONNEL
L'annuaire proposé par VINGUELE a pour objet de faciliter la mise en relation entre les Utilisateurs et les professionnels référencés.
La présence d'un professionnel dans cet annuaire ne constitue ni une recommandation, ni une certification, ni une garantie de qualité.
Toute relation contractuelle conclue entre un Utilisateur et un professionnel référencé demeure indépendante de VINGUELE.
ARTICLE 14 – COMPTE UTILISATEUR
L'accès à certains services peut nécessiter la création d'un compte.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et régulièrement mises à jour.
Il demeure seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Toute opération réalisée au moyen de son compte est réputée effectuée sous sa responsabilité, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse indépendante de sa volonté.
L'Utilisateur s'engage à informer VINGUELE dans les meilleurs délais en cas de perte, de vol ou de suspicion d'utilisation frauduleuse de son compte.
ARTICLE 15 – SERVICE DE MESSAGERIE ET D'ÉCHANGES ENTRE PARTICIPANTS
VINGUELE peut mettre à la disposition des Utilisateurs un service de messagerie, de discussion instantanée ou tout autre outil de communication permettant aux Participants d'un même événement ou de tout autre service proposé sur la plateforme d'échanger entre eux.
Ce service a exclusivement pour objet de faciliter les échanges entre Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation normale des services proposés par VINGUELE.
VINGUELE agit uniquement comme fournisseur de l'infrastructure technique permettant ces échanges.
Elle n'est ni l'auteur, ni l'éditeur, ni le responsable des messages échangés entre les Utilisateurs.
Les Utilisateurs demeurent seuls responsables des contenus, informations, fichiers, images, liens, documents, messages ou tout autre élément qu'ils diffusent au moyen de ce service.
ARTICLE 16 – DISPONIBILITÉ ET ÉVOLUTION DES SERVICES
Les services proposés par VINGUELE sont susceptibles d'évoluer afin de répondre aux besoins des Utilisateurs, aux évolutions technologiques et aux exigences réglementaires.
VINGUELE peut notamment :
Ces évolutions sont réalisées dans l'intérêt du bon fonctionnement de la plateforme.
Elles ne donnent lieu à aucune indemnisation.
ARTICLE 17 – ABSENCE DE GARANTIE DE DISPONIBILITÉ PERMANENTE
VINGUELE met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d'assurer la disponibilité de ses services.
Toutefois, l'Utilisateur reconnaît que leur fonctionnement dépend notamment :
En conséquence, VINGUELE ne garantit pas un accès permanent, ininterrompu ou exempt d'incidents.
Les interruptions temporaires liées à ces éléments ou aux opérations de maintenance ne sauraient engager sa responsabilité.
ARTICLE 18 – PRINCIPE DE COOPÉRATION ET D'UTILISATION RESPONSABLE
L'Utilisateur s'engage à utiliser les services proposés par VINGUELE avec loyauté, prudence et bonne foi.
Il reconnaît que la plateforme évolue dans un environnement technologique en constante évolution et que certaines difficultés techniques peuvent résulter d'infrastructures extérieures à VINGUELE.
En cas d'incident, l'Utilisateur s'engage à privilégier le dialogue avec le service d'assistance et à permettre à VINGUELE d'effectuer les vérifications nécessaires avant toute contestation.
Les Parties conviennent de rechercher, dans la mesure du possible, une solution amiable aux difficultés susceptibles de survenir lors de l'utilisation de la plateforme.
PARTIE III – ACHATS, TRANSACTIONS ET PAIEMENTS
ARTICLE 19 – PRIX DES SERVICES ET DES ÉVÉNEMENTS
Les prix des billets, votes, contributions aux cagnottes ou de tout autre service payant proposé sur la plateforme sont affichés en Francs CFA ou dans toute autre devise proposée par VINGUELE.
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la transaction.
Le prix affiché peut comprendre tout ou partie des frais liés à l'utilisation de la plateforme, selon les modalités définies par VINGUELE ou le Promoteur.
VINGUELE se réserve le droit de corriger toute erreur manifeste d'affichage résultant d'un dysfonctionnement technique, d'une erreur matérielle ou informatique.
Une erreur manifeste de prix ou de calcul ne saurait créer un droit au profit de l'Utilisateur.
ARTICLE 20 – DISPONIBILITÉ DES PLACES ET DES SERVICES
Les billets, votes ou autres services proposés sur la plateforme sont disponibles dans la limite des quantités fixées par le Promoteur ou des capacités techniques des services concernés.
La disponibilité affichée sur la plateforme est donnée à titre indicatif jusqu'à la validation définitive de la transaction.
En raison des opérations simultanées réalisées par plusieurs Utilisateurs, une disponibilité affichée ne garantit pas automatiquement l'obtention du billet ou du service souhaité.
VINGUELE ne saurait être tenue responsable lorsqu'une transaction ne peut être finalisée en raison de l'épuisement des disponibilités.
ARTICLE 21 – MOYENS DE PAIEMENT
Les paiements sont effectués au moyen des solutions de paiement mises à disposition sur la plateforme.
Les moyens de paiement proposés peuvent évoluer à tout moment afin de tenir compte des évolutions technologiques ou des partenariats conclus par VINGUELE.
Le traitement des paiements peut être confié à un ou plusieurs prestataires spécialisés.
L'Utilisateur reconnaît que les opérations réalisées par ces prestataires demeurent soumises à leurs propres conditions d'utilisation.
VINGUELE ne garantit pas la disponibilité permanente d'un moyen de paiement déterminé.
ARTICLE 22 – VALIDATION DES TRANSACTIONS
Toute transaction effectuée sur la plateforme est soumise à plusieurs contrôles techniques, financiers et sécuritaires.
Une transaction n'est considérée comme définitivement validée qu'après :
VINGUELE peut suspendre, différer ou annuler une transaction lorsqu'elle constate notamment :
Dans ces situations, VINGUELE informe l'Utilisateur dans un délai raisonnable et procède, selon le cas, à la régularisation, à l'annulation ou au remboursement des sommes indûment perçues lorsque celui-ci lui incombe.
ARTICLE 23 – CONFIRMATION DES ACHATS
Une fois la transaction validée, l'Utilisateur reçoit une confirmation par l'un ou plusieurs des moyens de communication utilisés par VINGUELE, notamment :
Cette confirmation constitue la preuve de l'enregistrement de la transaction.
L'Utilisateur est tenu de vérifier les informations figurant sur cette confirmation et de signaler toute anomalie dans les meilleurs délais.
ARTICLE 24 – TITRES D'ACCÈS
Les titres d'accès sont délivrés sous une forme déterminée par VINGUELE.
Ils peuvent notamment prendre la forme :
Le support technique utilisé n'a aucune incidence sur les droits attachés au billet.
Le titre d'accès demeure valable uniquement pour l'événement, la date, l'horaire et les conditions pour lesquels il a été délivré.
ARTICLE 25 – UTILISATION DES TITRES D'ACCÈS
Les titres d'accès sont strictement personnels sauf indication contraire du Promoteur.
L'Utilisateur est seul responsable de leur conservation.
Il lui appartient notamment de :
Le premier titre d'accès présenté et reconnu comme valide par les systèmes de contrôle est présumé être le titre authentique.
En cas d'utilisation frauduleuse résultant de la divulgation volontaire ou involontaire du titre d'accès par l'Utilisateur, VINGUELE ne pourra être tenue responsable.
ARTICLE 26 – LIMITATION DES ACHATS
Afin d'assurer une répartition équitable des billets et de prévenir les achats spéculatifs ou frauduleux, VINGUELE peut fixer un nombre maximum de billets pouvant être acquis par une même personne.
Cette limitation peut être déterminée :
Toute tentative de contournement de ces limitations peut entraîner l'annulation des transactions concernées.
ARTICLE 27 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Sauf disposition légale impérative contraire, les billets, votes, contributions aux cagnottes ou tout autre service fourni par voie électronique ne bénéficient pas d'un droit de rétractation après validation définitive de la transaction.
L'Utilisateur reconnaît que l'exécution du service commence dès la validation de sa commande.
ARTICLE 28 – ANNULATION, REPORT ET REMBOURSEMENT
L'annulation, le report ou la modification d'un événement relèvent exclusivement de la responsabilité du Promoteur.
En conséquence, toute décision relative :
est prise par le Promoteur conformément à ses propres engagements.
VINGUELE intervient uniquement en qualité de prestataire technique afin de faciliter les échanges d'informations et, le cas échéant, les opérations techniques nécessaires.
Sauf faute directement imputable à VINGUELE ou disposition légale impérative, VINGUELE n'est tenue à aucun remboursement envers les Utilisateurs.
ARTICLE 29 – PERTE, VOL OU UTILISATION FRAUDULEUSE
L'Utilisateur demeure seul responsable de la conservation de ses titres d'accès et des moyens permettant d'y accéder.
En cas de perte, de vol, de destruction ou de divulgation de son billet, il lui appartient de contacter VINGUELE dans les meilleurs délais afin d'étudier les solutions techniques éventuellement disponibles.
VINGUELE ne garantit toutefois ni la réédition systématique des billets ni leur remplacement.
Lorsque le billet a déjà été utilisé ou qu'il ne peut être invalidé sans porter atteinte aux droits d'un tiers de bonne foi, aucun remboursement ni remplacement ne pourra être exigé.
ARTICLE 30 – RÉCLAMATIONS RELATIVES AUX TRANSACTIONS
Toute réclamation relative à une transaction réalisée sur la plateforme doit être adressée au service d'assistance de VINGUELE.
Les réclamations sont prises en charge dans un délai maximal de soixante-douze (72) heures à compter de leur réception.
Certaines réclamations peuvent être résolues immédiatement tandis que d'autres nécessitent des vérifications techniques, comptables ou administratives.
Le traitement d'une réclamation ne suspend pas automatiquement les autres services de la plateforme ni les opérations en cours.
ARTICLE 31 – DÉLAI DE CONTESTATION
Toute contestation relative à une transaction devra être formulée dans un délai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires à compter de la réalisation de l'opération concernée.
À défaut, cette opération sera réputée définitivement acceptée par l'Utilisateur.
Aucune contestation introduite après ce délai ne pourra être prise en compte, sauf disposition légale impérative contraire.
Parfait. Cette partie est probablement la plus importante après celle sur les paiements. C'est elle qui protégera VINGUELE contre les faux comptes, les fraudeurs, les personnes qui manipulent les votes ou les billets, les utilisateurs abusifs, les insultes, les tentatives de piratage, etc.
Comme pour les CGU Promoteurs, je vais éviter un ton répressif. L'idée est de poser des règles normales d'utilisation tout en laissant à VINGUELE une très grande marge d'action.
PARTIE IV – OBLIGATIONS DES UTILISATEURS ET RÈGLES DE CONDUITE
ARTICLE 31 – UTILISATION LOYALE DE LA PLATEFORME
L'Utilisateur s'engage à utiliser la plateforme conformément aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, aux lois applicables et aux règles élémentaires de bonne foi.
Il s'engage notamment à :
Toute utilisation contraire aux présentes Conditions pourra entraîner les mesures prévues au présent contrat.
ARTICLE 32 – EXACTITUDE DES INFORMATIONS COMMUNIQUÉES
L'Utilisateur garantit que toutes les informations communiquées à VINGUELE sont exactes, sincères et régulièrement mises à jour.
Il demeure seul responsable des conséquences résultant d'informations inexactes, incomplètes ou obsolètes.
VINGUELE ne pourra être tenue responsable d'un défaut d'exécution résultant d'informations erronées fournies par l'Utilisateur.
ARTICLE 33 – COMPTE UTILISATEUR ET SÉCURITÉ
Lorsqu'un compte est nécessaire pour accéder à certains services, l'Utilisateur demeure seul responsable :
Il s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables afin d'empêcher tout accès non autorisé.
En cas de perte, de vol ou de suspicion d'utilisation frauduleuse, il devra informer VINGUELE dans les meilleurs délais.
ARTICLE 34 – COMPORTEMENTS INTERDITS
Il est notamment interdit d'utiliser la plateforme pour :
Cette liste n'est pas limitative.
ARTICLE 35 – FRAUDE ET MANIPULATION DES SERVICES
Toute tentative de fraude ou de manipulation des services est strictement interdite.
Sont notamment considérés comme des comportements frauduleux :
VINGUELE se réserve le droit de procéder à toute vérification utile.
ARTICLE 36 – BILLETS ET TITRES D'ACCÈS
Les billets électroniques sont destinés exclusivement à permettre l'accès à l'événement concerné.
Sauf autorisation expresse du Promoteur ou disposition particulière de la plateforme, l'Utilisateur s'interdit notamment :
Toute utilisation frauduleuse peut entraîner l'invalidation du titre d'accès sans indemnité.
ARTICLE 37 – VOTES EN LIGNE
Les Utilisateurs s'engagent à participer aux campagnes de votes de manière loyale.
Ils s'interdisent notamment :
Lorsqu'une irrégularité est constatée, VINGUELE peut :
Les décisions techniques prises dans ce cadre ne constituent pas une faute de VINGUELE.
ARTICLE 38 – CONTRIBUTIONS AUX CAGNOTTES
Toute contribution réalisée au profit d'une cagnotte est volontaire.
Avant toute participation, il appartient à l'Utilisateur de s'assurer que le projet correspond à ses attentes.
VINGUELE ne garantit ni la réalisation du projet financé, ni l'utilisation qui sera faite des fonds après leur reversement.
Toute réclamation portant sur l'utilisation finale des sommes devra être adressée directement au Promoteur ou au bénéficiaire concerné.
ARTICLE 39 – CONTENUS PUBLIÉS PAR LES UTILISATEURS
Lorsqu'un Utilisateur publie un commentaire, une photographie, une vidéo, un message ou tout autre contenu sur la plateforme, il garantit :
L'Utilisateur demeure seul responsable des contenus qu'il publie.
VINGUELE peut retirer tout contenu qu'elle estime manifestement contraire aux présentes Conditions, aux droits d'un tiers ou à la réglementation applicable.
ARTICLE 40 – COOPÉRATION AVEC LE SERVICE D'ASSISTANCE
L'Utilisateur s'engage à coopérer de bonne foi avec le service d'assistance de VINGUELE lorsqu'une vérification est nécessaire.
Il s'engage notamment à fournir les informations utiles permettant le traitement d'une réclamation ou la résolution d'un incident.
Le refus de coopérer peut empêcher le traitement de certaines demandes.
ARTICLE 41 – SUSPENSION DES SERVICES
Afin de garantir la sécurité, la stabilité et le bon fonctionnement de la plateforme, VINGUELE peut suspendre temporairement ou définitivement l'accès d'un Utilisateur à tout ou partie des services lorsqu'elle estime qu'une telle mesure est raisonnablement nécessaire.
Cette suspension peut notamment intervenir en cas :
Dans la mesure du possible, VINGUELE informera l'Utilisateur de cette décision.
Cette suspension ne donne droit à aucune indemnisation.
ARTICLE 42 – POUVOIRS DE CONTRÔLE DE VINGUELE
Afin d'assurer la sécurité de ses services, VINGUELE peut procéder à toute vérification qu'elle juge utile.
Elle peut notamment :
Ces mesures sont mises en œuvre de bonne foi, de manière raisonnable et proportionnée.
ARTICLE 43 – UTILISATION DE LA MESSAGERIE
L'Utilisateur s'engage à utiliser les outils de communication proposés par VINGUELE de manière respectueuse, loyale et conforme aux lois en vigueur.
Il s'interdit notamment :
Cette liste n'est pas limitative.
ARTICLE 44 – MODÉRATION DES ÉCHANGES
Afin d'assurer la sécurité de la plateforme et la qualité des échanges, VINGUELE peut mettre en œuvre toute mesure raisonnable de modération.
À ce titre, VINGUELE peut notamment :
Ces mesures peuvent être prises lorsqu'un comportement est susceptible de porter atteinte :
ARTICLE 45 – ABSENCE DE RESPONSABILITÉ SUR LES ÉCHANGES
Les messages échangés entre Utilisateurs le sont sous leur seule responsabilité.
VINGUELE n'exerce aucun contrôle préalable sur l'ensemble des contenus publiés.
En conséquence, VINGUELE ne saurait être tenue responsable :
Toute personne estimant qu'un contenu est illicite ou porte atteinte à ses droits peut le signaler à VINGUELE afin qu'il fasse l'objet d'un examen.
ARTICLE 46 – SIGNALEMENT DES CONTENUS
Tout Utilisateur peut signaler à VINGUELE un contenu ou un comportement qu'il estime :
VINGUELE examinera le signalement dans un délai raisonnable et pourra prendre toute mesure qu'elle estimera appropriée.
La décision de retirer ou non un contenu relève de son pouvoir d'appréciation, sous réserve des obligations légales qui lui sont applicables.
PARTIE V – DONNÉES PERSONNELLES, CONTENUS DES UTILISATEURS ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
ARTICLE 47 – COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l'utilisation de la plateforme, VINGUELE est amenée à collecter, enregistrer, consulter, conserver, organiser et traiter certaines données personnelles des Utilisateurs.
Ces traitements sont réalisés conformément à la législation gabonaise applicable, notamment la Loi n°001/2011 du 25 septembre 2011 relative à la protection des données à caractère personnel, ainsi qu'à toute réglementation qui viendrait la compléter ou la remplacer.
Les données collectées sont strictement limitées à celles nécessaires :
VINGUELE s'engage à mettre en œuvre des mesures raisonnables de sécurité destinées à protéger ces informations contre tout accès non autorisé, toute perte, toute divulgation ou toute utilisation illicite.
ARTICLE 48 – DROITS DES UTILISATEURS SUR LEURS DONNÉES
Sous réserve des limitations prévues par la loi, tout Utilisateur dispose notamment :
Toute demande peut être adressée au service compétent de VINGUELE.
L'exercice de ces droits ne peut toutefois avoir pour effet d'empêcher VINGUELE de conserver les informations nécessaires au respect de ses obligations légales, fiscales, comptables, de sécurité ou de preuve.
ARTICLE 49 – UTILISATION DE L'IMAGE DES UTILISATEURS
Dans le cadre de ses activités, VINGUELE ou toute personne mandatée par elle peut réaliser des photographies, captations vidéo ou enregistrements sonores lors des événements, manifestations, conférences, remises de prix, campagnes promotionnelles ou de toute activité organisée, couverte ou valorisée par la plateforme.
Ces captations peuvent avoir pour objet :
Toute personne qui accepte volontairement d'être filmée, photographiée ou interviewée par les équipes de VINGUELE ou par toute personne mandatée à cet effet est réputée autoriser VINGUELE à utiliser son image, sa voix et ses déclarations à des fins de communication, d'information et de promotion.
Cette autorisation est consentie à titre gratuit, pour le monde entier, sur tout support de communication connu ou futur, et pour toute la durée légale de protection des droits concernés.
Lorsque les circonstances ou la réglementation applicable imposent le recueil d'un consentement exprès, VINGUELE procédera à cette collecte par tout moyen approprié.
Toute personne souhaitant s'opposer à une utilisation future de son image peut adresser une demande écrite à VINGUELE.
Cette opposition n'affecte pas les utilisations régulièrement réalisées avant la réception de cette demande.
ARTICLE 50 – LICENCE SUR LES CONTENUS PUBLIÉS PAR LES UTILISATEURS
L'Utilisateur demeure propriétaire des contenus qu'il publie sur la plateforme.
Toutefois, en publiant volontairement un contenu sur VINGUELE, il accorde à VINGUELE une licence non exclusive, gratuite, mondiale, cessible aux sociétés de son groupe et à ses prestataires techniques, lui permettant de :
Cette licence demeure valable pendant toute la durée de présence du contenu sur la plateforme ainsi que pendant la durée nécessaire à son archivage, à la sauvegarde des systèmes ou au respect des obligations légales.
ARTICLE 51 – RESPONSABILITÉ DES CONTENUS PUBLIÉS
Les Utilisateurs demeurent seuls responsables :
Ils garantissent disposer de tous les droits nécessaires à leur publication.
Ils garantissent également que ces contenus ne portent pas atteinte :
L'Utilisateur garantit VINGUELE contre toute réclamation résultant de la publication de ces contenus.
ARTICLE 52 – MODÉRATION DES CONTENUS
Afin d'assurer un environnement respectueux et sécurisé, VINGUELE peut procéder à la modération des contenus publiés sur la plateforme.
Elle peut notamment :
Ces décisions peuvent être prises lorsqu'un contenu est susceptible :
ARTICLE 53 – MESSAGERIE ENTRE UTILISATEURS
Les outils de messagerie proposés par VINGUELE ont pour seul objet de faciliter les échanges entre les Participants dans le cadre des services proposés par la plateforme.
Les Utilisateurs demeurent seuls responsables des informations, fichiers, messages, photographies, vidéos, documents ou tout autre contenu échangé au moyen de cette messagerie.
VINGUELE n'exerce aucun contrôle préalable sur l'ensemble des communications échangées.
Toutefois, afin d'assurer la sécurité de la plateforme ou de répondre à une obligation légale, VINGUELE peut intervenir conformément aux présentes Conditions et à la réglementation applicable.
Les Utilisateurs s'interdisent notamment d'utiliser la messagerie pour :
ARTICLE 54 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE VINGUELE
L'ensemble des éléments composant la plateforme VINGUELE demeure la propriété exclusive de VINGUELE ou de ses partenaires.
Sont notamment protégés :
Toute reproduction, extraction, adaptation, commercialisation ou utilisation non autorisée est interdite.
ARTICLE 55 – PREUVES ÉLECTRONIQUES
L'Utilisateur reconnaît que les enregistrements électroniques réalisés par VINGUELE constituent des moyens de preuve recevables entre les Parties.
Peuvent notamment faire foi :
Sauf preuve contraire, ces éléments font foi des opérations réalisées.
ARTICLE 56 – COOKIES ET TECHNOLOGIES SIMILAIRES
VINGUELE peut utiliser des cookies, identifiants techniques, témoins de connexion ou toute technologie équivalente afin notamment :
L'Utilisateur peut gérer certaines préférences relatives à ces technologies dans les conditions prévues par son navigateur ou les paramètres de la plateforme, lorsque cette fonctionnalité est disponible.
Parfait. Nous arrivons à la dernière partie. C'est celle qui fera réellement de ces CGUV un document comparable à ceux des grandes plateformes (Eventbrite, Airbnb, Shopify, Stripe...).
Contrairement aux CGU classiques, je ne vais pas seulement écrire une limitation de responsabilité. Je vais créer un véritable cadre juridique de protection de VINGUELE, tout en restant équilibré et conforme au droit gabonais.
PARTIE VI – RESPONSABILITÉ, DISPONIBILITÉ DES SERVICES ET DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 57 – DISPONIBILITÉ DES SERVICES
VINGUELE met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d'assurer un fonctionnement fiable, sécurisé et continu de sa plateforme.
Toutefois, l'Utilisateur reconnaît que les services numériques peuvent connaître des interruptions, ralentissements, indisponibilités ou dysfonctionnements temporaires résultant notamment :
En conséquence, VINGUELE ne garantit pas une disponibilité permanente ou ininterrompue de l'ensemble de ses services.
ARTICLE 58 – MAINTENANCE ET ÉVOLUTIONS TECHNIQUES
Afin d'assurer la qualité, la sécurité et l'amélioration continue de ses services, VINGUELE peut procéder à tout moment à des opérations de :
Ces opérations peuvent entraîner une interruption temporaire ou une limitation de certaines fonctionnalités.
Dans la mesure du possible, VINGUELE informera les Utilisateurs lorsqu'une interruption importante est programmée.
Ces opérations ne donnent droit à aucune indemnisation.
ARTICLE 59 – ENVIRONNEMENT TECHNOLOGIQUE ET PRESTATAIRES TIERS
L'Utilisateur reconnaît que le fonctionnement de la plateforme dépend en partie d'infrastructures et de services exploités par des tiers.
Il s'agit notamment :
VINGUELE ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements, ralentissements, interruptions ou indisponibilités directement imputables à ces prestataires.
ARTICLE 60 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation relative à l'utilisation des services doit être adressée au service d'assistance de VINGUELE.
Les réclamations sont prises en charge dans un délai maximal de soixante-douze (72) heures suivant leur réception.
Selon leur nature, certaines réclamations peuvent être traitées immédiatement tandis que d'autres nécessitent des vérifications techniques, comptables ou administratives.
Le traitement d'une réclamation ne suspend pas automatiquement les autres services de la plateforme.
ARTICLE 61 – DONNÉES OFFICIELLES FAISANT FOI
Les informations affichées sur la plateforme sont fournies afin de permettre le suivi des opérations réalisées.
Toutefois, certaines données peuvent être provisoires et faire l'objet de corrections, de mises à jour ou de traitements complémentaires.
En cas de différence entre les informations affichées et les données officiellement validées par VINGUELE, seules ces dernières feront foi.
Les données officielles pourront notamment être établies au moyen :
ARTICLE 62 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
VINGUELE est tenue d'une obligation générale de moyens dans l'exécution de ses prestations.
Sous réserve des dispositions impératives de la loi gabonaise, sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute directement imputable à ses propres services et dûment démontrée.
En particulier, VINGUELE ne pourra être tenue responsable :
Lorsque la responsabilité de VINGUELE est légalement retenue, la réparation ne pourra porter que sur les dommages directs et certains résultant exclusivement de sa faute.
ARTICLE 63 – FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la législation applicable.
Constituent notamment des cas de force majeure :
Pendant toute la durée du cas de force majeure, les obligations affectées sont suspendues.
ARTICLE 64 – POUVOIR GÉNÉRAL D'APPRÉCIATION DE VINGUELE
Afin d'assurer la sécurité, la stabilité, la continuité, la conformité et le bon fonctionnement de ses services, VINGUELE dispose d'un pouvoir général d'appréciation dans la mise en œuvre des présentes Conditions.
À ce titre, VINGUELE peut, lorsqu'elle l'estime raisonnablement nécessaire, prendre toute mesure conservatoire, préventive, corrective, technique ou administrative destinée à préserver :
Ces mesures sont mises en œuvre de bonne foi, de manière raisonnable et proportionnée.
Le fait qu'une situation particulière ne soit pas expressément prévue par les présentes Conditions ne prive pas VINGUELE de la faculté de prendre toute mesure raisonnablement nécessaire à la protection de la plateforme, de ses Utilisateurs ou de ses intérêts légitimes.
ARTICLE 65 – MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS
VINGUELE peut modifier les présentes Conditions afin notamment :
Les nouvelles Conditions entreront en vigueur à compter de leur publication sur la plateforme ou de leur notification aux Utilisateurs.
La poursuite de l'utilisation des services après cette date vaut acceptation des nouvelles Conditions.
ARTICLE 66 – DURÉE
Les présentes Conditions s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de la plateforme.
Certaines dispositions, notamment celles relatives :
ARTICLE 67 – ABSENCE DE RENONCIATION
Le fait pour VINGUELE de ne pas exercer un droit prévu par les présentes Conditions ou de tolérer ponctuellement un manquement ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit.
Aucune pratique, usage ou tolérance ne crée un droit acquis au profit des Utilisateurs.
ARTICLE 68 – NULLITÉ PARTIELLE
Si une disposition des présentes Conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent pleinement applicables.
Les Parties s'efforceront de remplacer la disposition concernée par une stipulation produisant un effet juridique et économique aussi proche que possible.
ARTICLE 69 – INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD
Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord conclu entre VINGUELE et les Utilisateurs concernant l'utilisation de la plateforme.
Elles remplacent tout accord, engagement ou échange antérieur ayant le même objet.
ARTICLE 70 – RÈGLEMENT AMIABLE DES DIFFÉRENDS
En cas de différend relatif à l'utilisation de la plateforme, les Parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.
Toute réclamation devra être adressée à VINGUELE avant l'engagement de toute procédure judiciaire.
ARTICLE 71 – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République Gabonaise.
Elles sont interprétées conformément aux lois en vigueur ainsi qu'aux Actes uniformes de l'OHADA lorsqu'ils sont applicables.
ARTICLE 72 – JURIDICTION COMPÉTENTE
Tout litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la validité des présentes Conditions relève de la compétence des juridictions de la République Gabonaise, sous réserve des règles d'ordre public applicables.
ARTICLE 73 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente entrent en vigueur dès leur acceptation par l'Utilisateur, notamment par la création d'un compte, l'utilisation d'un service, la réalisation d'une transaction ou toute validation électronique des présentes Conditions.
L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions, les comprendre et les accepter sans réserve.
CLAUSE FINALE
Les présentes Conditions ont été élaborées afin d'encadrer de manière équilibrée les relations entre VINGUELE et ses Utilisateurs.
Les Parties s'engagent à exécuter leurs obligations de bonne foi et à privilégier le dialogue en cas de difficulté.
VINGUELE poursuit un objectif de développement durable des services numériques liés à l'événementiel et à l'économie numérique en République Gabonaise. Les Utilisateurs reconnaissent que la plateforme évolue dans un environnement technologique en constante amélioration et que certaines fonctionnalités pourront être adaptées, enrichies ou remplacées afin d'améliorer l'expérience utilisateur, la sécurité et la qualité des services.
Fait à Libreville le 20 Avril 2026